Informations légales

Conditions générales de vente

BEMR – SAS au capital de 610 000 € – RCS Nantes 868 800 095 – 4 chemin Montplaisir, 44100 Nantes.
Conditions en vigueur au 20 octobre 2026.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par BEMR avec ses clients professionnels. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit et préalable de BEMR.

2. Commandes

Les commandes prises par nos agents, représentants ou préposés n’engagent BEMR qu’après sa confirmation.

3. Prix

Les ventes sont faites au tarif en vigueur au jour de la livraison, hors taxes. Toute modification intervenant entre la commande et la livraison (droits de douane, impôts, taxes de toute nature, tarifs de transport, etc.) s’applique de plein droit.

Toute facture d’un montant inférieur à 40 € HT donne lieu à la facturation d’une participation aux frais de gestion de 8 € HT.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à indemnité ni à l’annulation de la commande, sauf mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet pendant au moins cinq jours.

5. Transport et transfert des risques

Les marchandises sont vendues livrées et agréées dans nos magasins ou ceux de l’expéditeur choisi par nous. Elles voyagent aux risques de l’acheteur, même en cas de livraison franco.

Le nombre et le poids des colis portés sur la lettre de voiture font foi. En cas de manquant, d’avarie ou de retard, il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à leur arrivée, de porter des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce). À défaut, aucun recours ne pourra être exercé.

6. Réception et réclamations

Nos poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les manquants et les défauts apparents doivent être signalés au moment de la livraison ; aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée ensuite.

Les produits doivent être stockés et mis en œuvre conformément à leur fiche technique en vigueur, aux règles de l’art et aux DTU applicables. BEMR ne saurait être tenue responsable des conditions dans lesquelles les marchandises sont réceptionnées, stockées, puis utilisées ou revendues par ses clients.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7. Paiement

Sauf autre mode de règlement accepté par écrit par BEMR, les ventes sont payables comptant, sans escompte. Un mode de règlement particulier ne vaut que pour la fourniture pour laquelle il a été accordé. En tout état de cause, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser les plafonds fixés par l’article L441-10 du Code de commerce.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs ;
• à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et les intérêts légaux.

BEMR se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison en cours jusqu’au paiement complet des sommes échues.

9. Réserve de propriété

BEMR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur dès la livraison. En cas de défaut de paiement, BEMR pourra revendiquer les marchandises encore en possession de l’acheteur.

10. Force majeure

BEMR ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Données personnelles

Les données personnelles des interlocuteurs de nos clients sont traitées pour la gestion des commandes et de la relation commerciale. Voir notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation ou tout litige relatif aux ventes conclues par BEMR relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les modes de règlement et l’émission d’effets ou de traites n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, ni au lieu de paiement, qui est le siège social de BEMR.